Conditions générales de vente
KA Peintre Auvergne – Azzouz Karim
Entrepreneur individuel
3 rue du Clos, 63200 Mozac
SIRET : 508 767 456 00090
Téléphone : 06 64 27 61 26
E-mail : contact@peintureauvergne.fr
Version applicable au 2 septembre 2026.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV », encadrent les relations contractuelles entre KA Peintre Auvergne, ci-après désigné « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après désignée « le Client ».
Elles concernent notamment les prestations suivantes :
peinture intérieure et extérieure ;
peinture de façade ;
application manuelle ou airless de peinture ;
application d’enduit airless ;
ratissage et rebouchage ;
pose de bandes à joint ;
préparation des murs, plafonds et autres supports ;
pose de papier peint ;
pose de sols souples, PVC et linoléum ;
travaux de finition et prestations connexes indiquées dans le devis.
La signature du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Devis et formation du contrat
Un devis est établi après étude des besoins du Client et, lorsque cela est nécessaire, après visite du chantier.
Sauf indication contraire, le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le contrat est définitivement formé lorsque le Client :
signe le devis avec la mention « Bon pour accord » ;
accepte les présentes CGV ;
verse l’acompte demandé.
Toute demande ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant devant être accepté par écrit avant sa réalisation.
Les échanges électroniques permettant d’identifier clairement l’accord du Client pourront valoir acceptation.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable et les mentions portées sur le devis.
Ils sont calculés selon la nature des travaux, la surface, l’état des supports, les produits choisis, l’accessibilité du chantier et les contraintes constatées lors de l’établissement du devis.
Le prix comprend uniquement les prestations, fournitures et protections expressément indiquées dans le devis.
Les travaux rendus nécessaires par une situation non visible lors de l’établissement du devis, notamment l’humidité, la présence de moisissures, des fissures, un support friable, un ancien revêtement instable ou un défaut de planéité, feront l’objet d’un avenant.
Article 4 – Acompte et paiement
Sauf indication différente sur le devis, un acompte de 30 % du montant total est demandé lors de la commande.
Des paiements intermédiaires pourront être prévus selon l’avancement du chantier. Le solde est payable à l’achèvement des travaux ou à la réception, selon les conditions indiquées sur le devis ou la facture.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
L’acompte constitue un engagement ferme des deux parties. Il ne s’agit pas d’arrhes.
Article 5 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée sans effet, suspendre les travaux jusqu’au règlement des sommes dues. Cette suspension pourra entraîner un report du calendrier sans engager sa responsabilité.
Pour les Clients professionnels, toute somme non payée à son échéance entraîne l’application de pénalités de retard au taux indiqué sur la facture. Ce taux ne peut être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par tout Client professionnel en situation de retard de paiement. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
permettre l’accès au chantier aux dates convenues ;
libérer les zones concernées par les travaux ;
déplacer les meubles, objets fragiles, appareils et effets personnels, sauf prestation contraire prévue au devis ;
fournir gratuitement l’eau, l’électricité et les installations nécessaires ;
signaler les réseaux, canalisations ou équipements dissimulés ;
communiquer toute information relative à la présence éventuelle d’amiante, de plomb, d’humidité ou d’autres substances dangereuses ;
obtenir les autorisations administratives ou de copropriété nécessaires ;
maintenir les locaux dans des conditions compatibles avec la réalisation et le séchage des travaux.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés à des objets qui n’auraient pas été retirés ou signalés malgré ses recommandations.
Article 7 – État et préparation des supports
La qualité et la durabilité des finitions dépendent de l’état des supports.
Le devis précise, dans la mesure du possible, les opérations de préparation prévues : nettoyage, ponçage, impression, rebouchage, ratissage, traitement des fissures ou pose de bandes à joint.
Si le Prestataire découvre après le début du chantier un défaut qui n’était pas raisonnablement visible lors de l’établissement du devis, il en informe le Client. Les travaux supplémentaires nécessaires font alors l’objet d’un avenant.
Le Prestataire pourra suspendre son intervention lorsqu’un support présente un risque pour la sécurité, la qualité des travaux ou leur durabilité.
Les fissures liées aux mouvements du bâtiment, les remontées d’humidité, infiltrations et défauts structurels ne peuvent être durablement corrigés par de simples travaux de peinture ou d’enduit.
Article 8 – Choix des couleurs et des matériaux
Le choix des couleurs, finitions, revêtements et matériaux appartient au Client.
Les couleurs affichées sur un écran, imprimées sur papier ou présentées sur un nuancier peuvent différer légèrement du résultat réel en raison de la lumière, du support, du niveau de brillance et des conditions d’application.
Le Client est invité à valider les références précises ou un échantillon avant l’application définitive.
Les différences mineures entre plusieurs bains de fabrication de papier peint, de sol souple ou de peinture ne constituent pas nécessairement un défaut d’exécution.
Lorsque les fournitures sont achetées directement par le Client, celui-ci assume leur conformité, leur quantité et leur compatibilité avec les supports. Tout retard ou défaut provenant de ces fournitures pourra entraîner une facturation complémentaire.
Article 9 – Application airless
L’application airless nécessite une protection approfondie des surfaces, équipements et zones voisines.
Le Client doit permettre la libération des locaux et respecter les consignes de sécurité, d’accès, de ventilation et de séchage communiquées par le Prestataire.
Les travaux airless ne pourront commencer qu’après la mise en place des protections nécessaires. Toute demande de protection supplémentaire non prévue au devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 10 – Travaux de façade
Les travaux extérieurs et de façade dépendent des conditions météorologiques, notamment de la pluie, du vent, du gel, des fortes chaleurs et du taux d’humidité.
Le Prestataire pourra reporter ou interrompre les travaux si les conditions ne permettent pas une application conforme aux recommandations des fabricants.
Le Client doit obtenir les autorisations nécessaires, notamment auprès de la mairie, de la copropriété ou des services compétents. Les frais d’échafaudage, de nacelle, d’occupation du domaine public ou de protection particulière ne sont compris que s’ils figurent dans le devis.
Article 11 – Délais d’exécution
Les dates d’intervention et durées mentionnées sur le devis sont indicatives, sauf engagement exprès sur un délai ferme.
Les délais pourront être prolongés en cas :
d’intempéries ;
de temps de séchage supérieur aux prévisions ;
de découverte de défauts cachés ;
de modification demandée par le Client ;
d’indisponibilité de produits ou de matériaux ;
de retard d’un autre intervenant ;
d’impossibilité d’accéder au chantier ;
de force majeure.
Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté susceptible de modifier le calendrier.
Article 12 – Protection, nettoyage et déchets
Le Prestataire réalise les protections prévues dans le devis et maintient le chantier dans un état compatible avec l’avancement des travaux.
À la fin de son intervention, il procède à l’enlèvement de ses protections et au nettoyage courant des zones de travail.
Un nettoyage complet du logement, le déplacement des meubles, l’évacuation de matériaux appartenant au Client ou le traitement de déchets dangereux ne sont compris que s’ils figurent expressément dans le devis.
Article 13 – Modifications et travaux supplémentaires
Toute modification demandée en cours de chantier pourra avoir une incidence sur le prix et le délai d’exécution.
Aucun travail supplémentaire significatif ne sera réalisé sans l’accord préalable du Client sur un avenant ou un devis complémentaire, sauf intervention urgente indispensable à la sécurité des personnes ou à la préservation des biens.
Article 14 – Réception des travaux
À l’achèvement du chantier, le Client et le Prestataire examinent ensemble les travaux réalisés.
La réception peut être prononcée sans réserve ou avec des réserves inscrites sur un procès-verbal ou tout autre document écrit.
Les réserves justifiées relevant des prestations prévues au devis seront corrigées dans un délai raisonnable convenu entre les parties.
Les défauts mineurs visibles doivent être signalés lors de la réception ou dans les meilleurs délais après celle-ci. Cette disposition ne prive pas le Client de ses droits concernant les défauts qui n’étaient pas visibles lors de la réception.
Article 15 – Garanties et responsabilité
Le Prestataire s’engage à réaliser les travaux conformément au devis, aux règles de l’art et aux prescriptions des fabricants.
Les garanties légales applicables aux travaux de construction peuvent comprendre, selon la nature des prestations :
la garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception ;
la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans pour les éléments d’équipement concernés ;
la garantie décennale lorsque les travaux remplissent les conditions légales de cette garantie.
La garantie décennale ne s’applique pas automatiquement à tous les travaux de peinture décorative ou de finition.
Les garanties ne couvrent pas les dommages provenant notamment :
d’un défaut structurel du bâtiment ;
d’une infiltration ou d’une remontée d’humidité non traitée ;
d’un mouvement du support ;
d’une mauvaise ventilation des locaux ;
d’un défaut d’entretien ;
d’une utilisation anormale ;
d’une intervention ultérieure réalisée par un tiers ;
de matériaux imposés ou fournis par le Client malgré une réserve du Prestataire.
Assurance professionnelle :
[Nom de l’assureur – adresse – numéro de contrat – zone géographique couverte]
Article 16 – Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Si le Client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il devra verser, en cas de rétractation, un montant correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la communication de sa décision.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation uniquement s’il a préalablement donné son accord exprès et reconnu qu’il perdrait ce droit après l’exécution complète du contrat.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités au domicile du Client, dans la limite des prestations strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Formulaire de rétractation
À l’attention de :
KA Peintre Auvergne – Azzouz Karim
3 rue du Clos, 63200 Mozac
E-mail : contact@peintureauvergne.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
Nature des travaux :
Date de signature du devis :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
Article 17 – Annulation du chantier
En dehors de l’exercice valable du droit de rétractation, toute demande d’annulation doit être adressée par écrit.
Lorsque le Client annule le chantier après acceptation du devis, le Prestataire pourra conserver tout ou partie de l’acompte correspondant aux frais engagés, aux fournitures commandées, au travail préparatoire réalisé et au préjudice effectivement subi.
Si le Prestataire ne peut pas exécuter le contrat pour une raison qui lui est imputable, les sommes versées au titre des prestations non réalisées seront restituées au Client.
Article 18 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement devient définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi.
Article 19 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à :
KA Peintre Auvergne
3 rue du Clos, 63200 Mozac
Téléphone : 06 64 27 61 26
E-mail : contact@peintureauvergne.fr
La réclamation doit préciser les coordonnées du Client, le chantier concerné, la nature du problème et, si possible, comporter des photographies.
Le Prestataire s’engage à examiner la demande et à rechercher une solution amiable.
Article 20 – Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.
Médiateur de la consommation :
[Nom du médiateur choisi]
[Adresse postale]
[Adresse du site internet]
Cette rubrique doit obligatoirement être complétée avec les coordonnées d’un médiateur effectivement désigné par l’entreprise avant la publication des CGV.
Article 21 – Données personnelles
Les informations recueillies sont utilisées pour répondre aux demandes, établir les devis, organiser les chantiers, assurer la facturation et respecter les obligations légales du Prestataire.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et pendant les délais légaux applicables.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition en écrivant à contact@peintureauvergne.fr.
Des informations complémentaires sont disponibles sur la page « Vie privée » du site.
Article 22 – Photographies du chantier
Le Prestataire ne publiera pas de photographie permettant d’identifier le Client, son adresse ou l’intérieur de son logement sans son autorisation préalable.
Avec l’accord du Client, des photographies avant et après travaux pourront être utilisées pour présenter le savoir-faire de KA Peintre Auvergne sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses supports commerciaux.
Le Client peut refuser cette autorisation sans conséquence sur la réalisation du chantier.
Article 23 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables. Le Client consommateur conserve le droit de saisir la juridiction territorialement compétente selon les dispositions protectrices du Code de la consommation.
Article 24 – Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les CGV applicables sont celles remises au Client au moment de l’acceptation du devis.